Article 8.- Toute startup enregistrée ou labellisée bénéficie de mesures incitatives, dans les conditions prévues par la présente loi.
Ces mesures, prescrites selon la réglementation en vigueur, concernent :
- l’octroi d’avantages douaniers et sociaux suivant des conditions à définir en tenant compte du Code du Travail et du Code général des Douanes ;
- l’aménagement de mesures fiscales suivant des conditions à définir en tenant compte du Code général des Impôts ;
- l’octroi de garanties en vue de l’obtention de crédit ;
- l’octroi direct de financements publics ou privés ;
- la mise en place de mesures favorables à l’investissement ;
- la facilitation de l’accès à la commande publique suivant des conditions à définir en tenant compte du Code des Marchés publics ;
- la mise en place de mesures d’accompagnement, de facilitation et de développement de la startup ;
- la mise en place de mesures de renforcement des capacités de la startup.
Article 9.- L’entreprise souhaitant bénéficier des avantages et mesures incitatives réservés à la startup est tenue de se conformer aux dispositions de la présente loi. Elle est soumise à des procédures simplifiées d’enregistrement et de labellisation mises en place par la Commission, suivant des conditions et modalités fixées par décret.
Article 10.- La startup légalement enregistrée au niveau des structures d’accompagnement agréées peut bénéficier auprès de l’État d’un appui ayant pour objectif de :
- subventionner la formalisation de la société ;
- réserver le nom de domaine.sn ;
- assurer la protection des innovations de la startup auprès des organismes nationaux et internationaux de protection de la propriété intellectuelle ;
- faciliter l’accompagnement des incubateurs agréés ;
- accompagner les activités de recherche et de développement ;
- couvrir tout autre accompagnement nécessaire durant la phase de démarrage de la startup.
Sans préjudice de l’application d’autres mesures sociales, il est mis en place au profit de la startup légalement enregistrée, des mécanismes de prise en charge des cotisations et autres charges sociales légalement dues au titre de son statut d’employeur.
La startup légalement enregistrée bénéficie d’avantages fiscaux particuliers tels que prévus dans le Code général des Impôts.
La startup légalement enregistrée bénéficie des mesures de facilitation et des régimes douaniers qui leur sont plus favorables conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11.- La Commission met en place une plateforme de formation et de renforcement de capacités réservée à la startup légalement enregistrée.
La plateforme permet notamment l’accès à une base de données et à une liste d’experts, de formateurs et de mentors qui accompagnent la mise à niveau des porteurs de projets sur des thématiques variées notamment, la finance, le marketing, la communication, l’élaboration de business plans.
Article 12.- Il est mis en place au profit de la startup labellisée, des fonds d’origine publique et privée, destinés principalement à financer directement les startup éligibles et à garantir :
- dans la limite d’un plafond fixé par décret, les prêts, financements et participations au capital des startup, consentis ou réalisés par des sociétés d’investissement, quelle que soit leur forme, et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ;
- les prêts consentis aux startup par les établissements de crédit et autres institutions financières assimilées ;
- l’exécution de marchés.
Les mécanismes de dotation ainsi que les modalités de gestion des fonds pour le financement et la croissance des startups sont fixés par décret.
La startup labellisée peut bénéficier, pendant la durée de validité du label, d’avantages douaniers dans les mêmes conditions prévues à l’article 10 de la présente loi au profit de la startup enregistrée.
Article 13.- La startup labellisée bénéficie d’un régime préférentiel pour l’accès à la commande publique.
Durant toute la période de validité du label, une marge de préférence de 5% est accordée à toute startup labellisée qui participe à une procédure d’appel à la concurrence relative aux marchés publics, aux délégations de service public et aux contrats de partenariat.
Ce pourcentage est cumulable avec tout autre avantage accordé aux autres candidats par la réglementation en vigueur. Le cumul de la préférence ne peut dépasser 25%. Le candidat à un marché public, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat qui accepte de sous-traiter 30% des prestations objet du contrat à une ou plusieurs startup labellisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startup, peut bénéficier d’une marge de préférence de 5%. Cette marge de préférence est cumulable avec toute autre marge prévue par la réglementation en vigueur.
En cas de groupement avec une autre entreprise qui n’est pas une startup labellisée, la marge de préférence prévue à l’alinéa précédent du présent article n’est pas applicable.
Dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de partenariat public privé entre une autorité contractante et une startup labellisée, il est tenu compte du statut du candidat dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’offre spontanée.
Les modalités d’application et de suivi des avantages et mesures incitatives pour favoriser l’accès des startup à la commande publique sont fixées par la Commission.
Les conditions de mise en œuvre de ces mesures spécifiques d’accès à la commande publique sont définies par décret.
Article 14.- La Commission, en collaboration avec toutes les parties prenantes de l’écosystème des startups, y compris les établissements de crédit au sens de la loi portant règlementation bancaire et les autorités compétentes de supervision et de contrôle, définissent et mettent en place des stratégies et mécanismes alternatifs de financement de la startup dans le respect des lois et règlements en vigueur.