[Eure-et-Loir] Ajoute les aides sociales à l'hébergement #71

CecileIAEGI · 2020-11-23T09:36:38Z

Connected to #68

### Ajout des aides ASH de l'Eure-et-Loir

Les conditions d'attributions de l'aides ASH sont les suivantes :
Pour les personnes âgées :

Etre âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un titre de séjour
Ressources ~~(dont celles des obligés alimentaires)~~ inférieures aux frais d’hébergement (= loyer établissement)
Résider en Eure-et-Loir

Pour les personnes en situation de handicap :

Etre âgé de 18 ans et plus
Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un titre de séjour
Bénéficier d’une reconnaissance de situation de handicap
Résider en Eure-et-Loir

sandcha

Merci @CecileIAEGI !
Quelques remarques de forme similaires à celles de la PR des aides ménagères + casse minuscules des noms de fichiers et paramètres.
Revue des tests à venir après la mise à jour des opérateurs :)

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/ASH.py

openfisca_france_local/parameters/departements/eure_et_loir.yml

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/ASH.py

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

sandcha

Merci @CecileIAEGI.
Demande de changement principalement sur un bug de cumul de retraites.

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/ash.py

sandcha · 2020-12-23T09:59:44Z

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/ash.py

+        individual_resource_names = {
+            'retraite_nette',
+            'retraite_brute',
+            'retraite_imposable'


A priori, la règlementation spécifie une type de retraite à comparer au loyer en établissement. Identifier laquelle ? Sinon, la comparaison directe serait biaisée par le delta entre net/brut/imposable.

Inclure les autres types de ressources qu'une personne peut avoir ?

Ceci dans le sens où une personne âgée, même en cas d'inaptitude au travail, peut cumuler plusieurs sources de revenus qui ne sont pas des retraites (l'inaptitude au travail peut, théoriquement, être récente, elle peut avoir des revenus de biens divers ou de capital etc.). Une source d'information peut être la liste des justificatifs requis dans le RDAS (article 68, page 35, numérotation basse).

De nos échanges, j'imagine que ce sont les exemples types fournis par nos contacts métier donc ceci serait non bloquant pour la PR mais à compléter avant la mise en production ?

En vérifiant dans le questionnaire de mes-aides.org sur lequel on doit se baser, je ne garde que la retraite_nette car c'est celle qui y est demandé.
J'ai également rajouté (en consultant le RDAS) la rentre viagère, les pensions alimentaires perçues, les revenus de capital

@CecileIAEGI la valeur de la retraite brute est estimée sur le simulateur, c'est fait ici. Si le règlement de l'Eure-et-Loir fait référence à des montants bruts il est préférable de garder ça, selon moi.

et également les revenus locatifs

@guillett
Le règlement est vraiment flou sur ce point là, il est juste inscrit ressources de la personne.
Du coup ça veut dire que dans le simulateur c'est bien la retraite brute qui est prise en compte et non la nette ?

openfisca_france_local/parameters/departements/eure_et_loir/ash.yml

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/ash.py

sandcha · 2020-12-23T17:15:43Z

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/ash.py

+        condition_age = ((age >= ash_parameters.age_minimal_personne_agee_apte_travail) + (
+                (age >= ash_parameters.age_minimal_personne_agee_inapte_travail) * inapte_travail))
+        condition_nationalite = ressortissant_eee + individu('titre_sejour', period) + individu('refugie',period) + individu('apatride', period)
+        condition_ressources = individu_resources <= individu.menage('loyer', period)


Est-ce 100% des ressources qui sont pris en compte ? 🤔
La page ASH du site service-public, dans sa section Montant, indique que 90% des ressources sont prises pour l'hébergement en établissement. Il semble probable que la condition d'attribution corresponde avec l'usage final de la somme pour le loyer (en supposant que l'information soit valide au niveau du département).

J'ai ajouté les revenus qui me semblaient être accessible aux personnes âgées.
Initialement, je n'avais mis que la retraite car le contact métier m'avait dit que les PA n'avaient que ce type de ressources

en fait comme c'est un minimum de ressources, je suppose que si la PA a d'autres ressources que la retraite, en pratique elle dépasse le montant autorisé et donc n'a pas accès à l'aide

Pardon, j'entendais que nous avons potentiellement à comparer avec 90% des ressources seulement :
(0.9 * individu_resources) <= individu.menage('loyer', period)
Pourra être corrigé dans une autre PR au besoin.

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/caracteristiques_socio_demographiques.py

openfisca_france_local/parameters/departements/eure_et_loir/ash.yml

sandcha

👍 Merci @CecileIAEGI pour ces deux aides !
Il me semble que cette PR correspond bien à notre niveau de connaissance actuel concernant les ressources à prendre en compte.

Il me paraît probable que nous revenions dessus ultérieurement, quand nous en saurons plus. Par exemple, nous ne prenons pas les ressources du conjoint et les personnes à charge mais il y a un faisceau d'indices qui y font référence 🔎 comme sur cette page d'Eure-et-Loir ou la section Montant de la page dédiée service-public.fr et que nous n'avons pas encore clarifié la proportion des ressources de l'Article L132-3 mais ceci peut venir en amélioration continue 🙂

@guillett Quelques discussions semblent encore ouvertes. Reste-t-il des modifications à apporter ?

sandcha · 2021-01-20T16:05:59Z

Pour les personnes âgées, les ressources du conjoint et des personnes à charge ne sont pas prises en compte parce que le tableau de l'Eure-et-Loir exclue pour le moment les ressources des obligés alimentaires :

"Ressources (~~dont celles des obligés alimentaires~~) inférieures aux frais d’hébergement (= loyer établissement)"

Ce choix de barrer des éléments est une simplification et a été pris en raison de la complexité de l'identification de ces ressources + de leur association à des variables existantes d'openfisca-france.

Pour les personnes handicapées, les ressources du conjoint et des personnes à charge ne s'appliquerait pas 🤔

Ajout d'un booleen indiquant si la personne est bénéficiaire ou non d'un titre de séjour

- Prise en compte des remarques de la PR - Ajout de conditions de nationalité refugie + apatride - Ajout des tests associés à cet ajout de conditions

- Modification des ressources des PA prises en compte lors des calculs - Modification de noms de paramètres

sandcha · 2021-01-20T18:32:12Z

Rebase en cours.

sandcha · 2021-01-20T18:48:12Z

Merci @CecileIAEGI @guillett 🙌
Suite à l'échange de cette après-midi, les ASH sont mergées mais n'hésitez pas à intégrer les résultats de la discussion restée ouverte dans une prochaine PR s'il restait quelque chose à modifier.

CecileIAEGI requested a review from sandcha November 23, 2020 09:36

sandcha requested changes Nov 26, 2020

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CecileIAEGI force-pushed the eure-et-loir-ASH branch from d3f96bf to e337d26 Compare December 1, 2020 10:31

CecileIAEGI requested a review from sandcha December 1, 2020 10:33

sandcha requested changes Dec 23, 2020

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CecileIAEGI requested a review from sandcha January 5, 2021 08:49

CecileIAEGI force-pushed the eure-et-loir-ASH branch from 3c73adf to 276a1f1 Compare January 5, 2021 10:32

sandcha approved these changes Jan 14, 2021

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CecileIAEGI added 7 commits January 20, 2021 19:06

[WIP] Ajout des aides ASH personnes agées et handicapées

a746028

Ajout et prise en compte de la variable "titre_sejour"

ff716ea

Ajout d'un booleen indiquant si la personne est bénéficiaire ou non d'un titre de séjour

[CleanUp] Renommage pour snakeCase

20a6ee7

Prise en compte renommage class et ajout condition_residence

4784433

[WIP] Ajout des conditions réfugié et apatride dans l'ASH

66bc9dd

Aides ASH pour PA et PH de l'Eure-et-Loir

edfbe7b

- Prise en compte des remarques de la PR - Ajout de conditions de nationalité refugie + apatride - Ajout des tests associés à cet ajout de conditions

ASH: Correction suite PR

554c48f

- Modification des ressources des PA prises en compte lors des calculs - Modification de noms de paramètres

sandcha force-pushed the eure-et-loir-ASH branch from 276a1f1 to 5eb6988 Compare January 20, 2021 18:34

sandcha added 2 commits January 20, 2021 19:38

Regroupe deux versions de fichier en un fichier de caractéristiques

15e4bda

Corrige la duplication de fichier et répertoire eure_et_loir

26b9a54

sandcha force-pushed the eure-et-loir-ASH branch from 5eb6988 to 26b9a54 Compare January 20, 2021 18:39

Versionne l'ajout de l'ASH Eure-et-Loir en 0.2.0

8f6be58

sandcha changed the title ~~Eure et loir ash~~ [Eure-et-Loir] Ajout des aides sociales à l'hébergement Jan 20, 2021

sandcha changed the title ~~[Eure-et-Loir] Ajout des aides sociales à l'hébergement~~ [Eure-et-Loir] Ajoute les aides sociales à l'hébergement Jan 20, 2021

sandcha merged commit 9685aff into master Jan 20, 2021

sandcha deleted the eure-et-loir-ASH branch January 20, 2021 18:45

guillett added this to the Passé milestone Mar 22, 2024

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