Ajout gestion aides ménagères du département d'Eure-et-Loir #69

CecileIAEGI · 2020-11-13T16:24:41Z

Connected to #68

Ajout des aides ménagères pour les personnes âgées et en situation de handicap

La documentation cite les conditions d'éligibilité suivantes :

• Etre âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
• Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ~~ou résident en France métropolitaine depuis au moins 15 ans de façon ininterrompue avant l’âge de 70 ans~~
• Etre reconnu en GIR 5 ou en GIR 6
• Ressources (hors pensions alimentaires, aides au logement, prestations familiales, retraite du combattant, pensions attachées aux conditions honorifiques) inférieures à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Non cumulable avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Majoration Tierce Personne (MTP versée par la CPAM), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations d’aide-ménagère servie par les caisses de retraite

Les éléments barrés n'ont pas été pris en compte au sein de l'éligibilité

sandcha

Bravo @CecileIAEGI Pour cette première PR 🙌

Les retours de cette revue concernent essentiellement :

une correction des opérateurs
une interrogation sur la composition des bases de ressources

Complément à venir sur les tests après la mise à jour des opérateurs.
Les PR suivantes auront, par effet de bord, moins de commentaires ^^

.gitignore

openfisca_france_local/parameters/departements/eure_et_loir.yml

tests/departements/eure_et_loir/aide-menagere-personne-handicap.yml

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

openfisca_france_local/parameters/departements/eure_et_loir.yml

tests/departements/eure_et_loir/aide-menagere-personne-agee.yml

tests/departements/eure_et_loir/aide-menagere-personne-handicap.yml

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

sandcha · 2020-11-26T21:06:19Z

Complément d'information : les conditions d'éligibilité données en description de cette PR concernent l'aide sociale à domicile pour l'aide-ménagère aux personnes âgées.

Les conditions d'éligibilité de l'aide sociale à domicile pour l'aide-ménagère aux personnes handicapées sont les suivantes (src : tableau aides) :

• Etre reconnu à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou à un taux d’incapacité compris entre 50 et 70% et présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
• Etre âgé de moins de 60 ans
• Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ~~ou résident en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans~~ 
• Ressources (hors pensions alimentaires, prestations familiales, retraite du combattant, pensions attachées aux distinctions honorifiques) inférieures à l’ASPA

Les montants de ces deux aides n'est pas calculable car, dans les deux cas, la décision est prise par le Président du Conseil départemental et la notification effectuée par la MDA comprend un nombre d'heures par mois [d'aide-ménagère d'après l'évaluation de l'équipe médico-sociale], les dates de prise en charge ainsi que la participation horaire laissée à la charge du bénéficiaire.

Src : RDAS, pages 20 et 53.

sandcha

Merci @CecileIAEGI pour les correctifs !
Il reste quelques éléments à propager sur l'ensemble :

l'opérateur * à la place de and
il me semble, la même base ressources pour PH que pour PA
et, a priori, le calcul de l'ASPA (pas de paramètre pour son montant mais l'appel de la variable)

Ainsi qu'une vérification des parenthèses sur les conditions (en lien avec les opérateurs).
Enfin, c'est ok pour les tests 🙌

Nous pourrons factoriser si tu le souhaites à l'avenir.

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

tests/departements/eure_et_loir/aide-menagere-personne-agee.yml

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

sandcha

Merci pour l'ajout du non cumul PA 🙌
Il y a une dernière demande de modification sur cet ajout, principalement pour corriger un calcul et ajouter le non cumul pour le cas PH.

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/caracteristique_socio_demographique.py

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

sandcha · 2020-12-23T20:00:44Z

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

+
+        condition_taux_incapacite = ((taux_incapacite >= parameters_chemin.taux_incapacite_superieur)
+                                     + ((taux_incapacite < parameters_chemin.taux_incapacite_maximum_restriction_acces_emploi) * ((taux_incapacite > parameters_chemin.taux_incapacite_minimum_restriction_acces_emploi) * restriction_substantielle_durable)))
+        condition_age = (age <= parameters_chemin.age_minimal_personne_handicap)


Strictement inférieur ? 🤔 À voir avec le métier. Le RDAS dit "L'aide-ménagère est accordée aux personnes de moins de 60 ans."

Vu avec le métier, c'est bien strictement inférieur

Sauf erreur de ma part, l'opérateur n'a pas été mis à sa valeur stricte. Le mettre à jour ?

@CecileIAEGI Il restait aussi ce petit correctif à apporter à la comparaison. 😳

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

sandcha

Bravo pour tout ce travail ! 🚀

Ajout des aides menageres pour les personnes agees et en situation de handicap

Ajout de la gestion des paramètres des lois (âges) au sein des règles de calcul En attente de cas concrets pour validation complète avec des cas réels

taux d'incapacités mis en paramètres afin de pouvoir les modifier aisément si changement de législation

Pris en compte des âges limites

This reverts commit d19d379.

- Modifications des opérateurs - Modifications de noms de variables - Ajout de description/documentation - Modification du calcul de la base de ressources

Co-authored-by: sandcha <[email protected]>

- Prise en compte des remarques de la PR - Ajout de conditions de nationalite : refugie + apatride (PA + PH) - Ajout de conditions de bénéficiaire d'autres aides sociales (PA)

- Ajout du non cumul pour les PH - Correction des conditions - Ajout de commentaires pour développements futurs

sandcha · 2021-01-08T11:17:42Z

@CecileIAEGI Mise à jour de cette branche vis-à-vis de la branche master en cours.
Je mets aussi à jour le numéro de version puis merge 🙌

sandcha · 2021-01-21T15:31:05Z

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/aide-menagere.py

+        # condition non intégrée : Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d'une résidence
+        # en France métropolitaine ininterrompue depuis au moins 15 ans, et ce avant l'âge de 70 ans.
+        condition_gir = ((gir == TypesGir.gir_5) + (gir == TypesGir.gir_6))
+        condition_ressources = individu('asi_aspa_base_ressources_individu', period) <= individu.famille('aspa', period)


À la revue d'une autre PR (#76), je réalise que l'asi_aspa_base_ressources_individu contient les pensions alimentaires pensions_alimentaires_percues.
Or, d'après le RDAS sur l'aide ménagère PA (page 19 notation haute/du pdf), elles sont à exclure du calcul.
@CecileIAEGI Soustraire pensions_alimentaires_percues de la base de ressources dans une futur PR ?

CecileIAEGI changed the title ~~[WIP] Ajout gestion aides menageres~~ Ajout gestion aides ménagères du département d'Eure-et-Loir Nov 16, 2020

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[Eure-et-Loir] Ajoute les prestations de compensation de handicap #72

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Ajout gestion aides menageres

ada2722

Ajout des aides menageres pour les personnes agees et en situation de handicap

Ajout gestion aides menageres

0d494dc

Ajout de la gestion des paramètres des lois (âges) au sein des règles de calcul En attente de cas concrets pour validation complète avec des cas réels

Ajout de précisions sur les références des aide ménagères

15d7d6c

Ajout des taux d'incapacité au sein de parameters

9263bc5

taux d'incapacités mis en paramètres afin de pouvoir les modifier aisément si changement de législation

Modification des conditions d'âge de la personne

8e10bd4

Pris en compte des âges limites

[WIP] Ajout des aides ASH personnes agées et handicapées

895c0cf

Revert "[WIP] Ajout des aides ASH personnes agées et handicapées"

6707fe2

This reverts commit d19d379.

Modification suite à la PR

852b634

- Modifications des opérateurs - Modifications de noms de variables - Ajout de description/documentation - Modification du calcul de la base de ressources

Ajout retour à la ligne en fin de fichier

898963f

Co-authored-by: sandcha <[email protected]>

Suppression d'un import inutile

8a4aa45

Co-authored-by: sandcha <[email protected]>

[WIP] Prise en compte retours PR

0a5fafa

Aide-ménagère Eure-et-Loir : PR + nouvelles conditions

f7ab0c5

- Prise en compte des remarques de la PR - Ajout de conditions de nationalite : refugie + apatride (PA + PH) - Ajout de conditions de bénéficiaire d'autres aides sociales (PA)

Aide ménagère : Correction suite PR

cf6ec36

- Ajout du non cumul pour les PH - Correction des conditions - Ajout de commentaires pour développements futurs

sandcha force-pushed the eure-et-loir branch from 46c1acc to cf6ec36 Compare January 8, 2021 11:18

Versionne l'ajout d'aides en 0.1.0

d174dbb

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sandcha deleted the eure-et-loir branch January 8, 2021 11:27

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[Eure-et-Loir] Ajoute 2 aides repas foyer #76

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