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[Eure-et-Loir] Ajoute 2 aides repas foyer #76

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Feb 24, 2021
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CecileIAEGI
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Cette branche contient les aide repas foyer relatives aux PA et au PH de l'Eure-et-Loir.

Repas foyer pour les personnes âgées :
Les personnes âgées peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de repas servis par des foyers restaurant créés par les communes, les CCAS ou les CIAS habilités à l’aide sociale. La participation financière du bénéficiaire est déterminée en fonction de ses ressources et du prix du repas.
Cette aide fait l’objet d’une récupération sur succession et n’est pas cumulable avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Majoration Tierce Personne (MTP versée par la CPAM), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations d’aide-ménagère servie par les caisses de retraite.

Les conditions d'attribution de cette aide sont présentées ci-dessous. Les conditions barrés ne sont pas prise en compte au sein du développement de cette aide.

  • Etre âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
  • Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un titre de séjour ou résident en France métropolitaine depuis au moins 15 ans de façon ininterrompue avant l’âge de 70 ans
  • Ressources (hors aides au logement) inférieures à l’ASPA (minimum vieillesse de 903,20 euros par mois)
  • Non cumulable avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la MTP, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations d’aide-ménagère servies par les caisses de retraite
  • Résider en Eure-et-Loir

Repas foyer pour les personnes en situation de handicap :
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de repas servis par des foyers restaurant créés par les communes, les CCAS ou les CIAS habilités à l’aide sociale.
La participation financière du bénéficiaire est déterminée en fonction de ses ressources et du prix du repas.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Majoration Tierce Personne (MTP versée par la CPAM) et les prestations d’aide-ménagère servies par les caisses de retraite

Les conditions d'attribution de cette aide sont présentées ci-dessous.

  • Etre reconnu à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou à un taux d’incapacité compris entre 50 et 70% et présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
  • Etre âgé de moins de 60 ans
  • Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un titre de séjour
  • Ressources (hors pensions alimentaires, prestations familiales, retraite du combattant, pensions attachées aux distinctions honorifiques) inférieures à l’ASPA (minimum vieillesse de 903,20 euros par mois)
  • Résider en Eure-et-Loir

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@sandcha sandcha left a comment

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Merci @CecileIAEGI pour cette dernière PR openfisca-france-local 🙌
La demande de modification concerne principalement :

  • le correctif de quelques if...else
  • l'ajout du non cumul pour le repas foyer PH
  • la modification d'opérateurs de comparaison (comparaison stricte/large)

Cette aide fait l’objet d’une récupération sur succession et n’est pas cumulable avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Majoration Tierce Personne (MTP versée par la CPAM), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations d’aide-ménagère servie par les caisses de retraite.
"""

def formula(individu, period, parameters):
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Dater la formule au 1er janvier 2020 d'autant qu'elle est récemment entrée en application ? 🤔

age = individu('age', period)
inapte_travail = individu('inapte_travail', period)
ressortissant_eee = individu('ressortissant_eee', period)
gir = individu('gir', period)
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Quelle est la source de cette condition de GIR ?
Je ne la vois ni dans le RDAS ni dans le tableau Eure-et-Loir ; la supprimer ?

output:
eure_et_loir_eligibilite_repas_foyer_personne_agee: True

- name: Éligibilité à l'aide repas foyer de l'Eure-et-Loir pour une PA habitant en Eure-et-Loir
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Supprimer ce cas déjà couvert (par les autres tests où l'individu habite en Eure-et-Loir) ?

@sandcha
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sandcha commented Feb 24, 2021

Rebase en cours.

sandcha and others added 25 commits February 24, 2021 13:29
- Ajout des aides
- Ajout de nouvelles variables
- Renommage du fichier de tests
- Modification des critères des aides
- Ajout des tests associés
- Ajout des paramètres nécessaires  au calcul de  l'éligibilité
- Ajotu de nouvelles variables liées  à l'individu
- Mise à jour des opérateurs
- Mise à jour des tests associés à ces aides
@sandcha sandcha changed the title Eure et loir repas foyer [Eure-et-Loir] Ajoute 2 aides repas foyer Feb 24, 2021
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@sandcha sandcha left a comment

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Comme convenu, j'ai apporté les derniers correctifs demandés en revue. Cela me semble bon pour merge.

J'ai aussi regroupé en un fichier les éléments socio-démographiques et déplacé une input variable d'aide ménagère dans le fichier de même nom.

@sandcha sandcha merged commit a801379 into master Feb 24, 2021
@sandcha sandcha deleted the eure-et-loir-repas-foyer branch February 24, 2021 16:30
@guillett guillett added this to the Passé milestone Mar 22, 2024
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